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RECLAMATION D IMPAYES ET DETTES
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06/11/2008

RECLAMATION D IMPAYES ET DETTES

S’il y a en Espagne une entreprise o particulier a qui vous voulez réclamer la paiement de factures ou d’autre types de dettes provoquées par une relation commerciale, vous devez suivre certains pas avant de commencer un procès judiciaire
1.- Premièrement, il faut réaliser une étude du cas, ainsi que des documents que puissent vérifier la viabilité d’une éventuelle réclamation judiciaire.
2.- Puis, on essayera d’arriver à un accord avec le débiteur.
3-. Si n’est pas possible d’arriver à un accord, on réalisera une étude concernant la solvabilité du débiteur en cherchant de l’information à propos de la société, ses administrateurs et les biens et propriétés que possèdent. Après avoir évalué les résultats de cette étude, il faudra décider si l’on commence une réclamation judiciaire ou non.
Vous devez tenir compte de que, d’après les lois espagnoles, on peut agir contre les administrateurs de la société, et cela fait augmenter les possibilités de succès.
4-. La réclamation judiciaire doit être complétée, dans beaucoup de cas, par quelques mesures préventives comme par exemple la saisie des biens du débiteur pour assurer le paiement de la dette
5-. Finalement, si la réclamation judiciaire réussit, l’arrêt peut être exécuté d’immédiat sans attendre la décision concernant un éventuel recours.
Pour réclamer tout type de dettes n’hésitez pas à nous consulter, nous sommes des experts dans ce genre d’affaires !
À partir de la Loi 19/2003, les démarches nécessaires pour le recouvrement des dettes de jusqu’à 3.000 euros, sont plus simples, vu qu’on a crée une Chambre Spéciale chargée de ce genre d’affaires que fixe une audience dans les dix jours suivants à la présentation de la demande.
D’après la loi espagnole, cette démarche ne concerne que les procès de réclamation de sommes d’argent et non pas d’autres affaires (qui ont besoin aussi d’une audience, art. 250 LEC) comme l’expulsion ou arrêt d’œuvre.

Une autre procédure appelée « JUICIO MONITORIO » est prévue pour la réclamation de dettes inférieures à 30.000 euros moyennant la présentation de factures ou tout autre document similaire. Le défendeur a 20 jours pour s’opposer o se soumettre. S’il ne répond pas ou se soumet, il se produit une décision qui s’applique d’immédiat. En cas qu’il s’opposait, la démarche judiciaire suivrait.
Pourtant, si l’objet de la réclamation est une lettre, billet à ordre ou chèque, il faudra réaliser un « JUICIO CAMBIARIO » où l’on accordera un délai de dix jours au débiteur pour payer la dette et au même temps la saisie de ses biens jusqu’à arriver à la somme de la dette. Si le débiteur ne répond pas ou se soumet, une décision est prise d’immédiat. En cas qu’il s’opposait, la démarche judiciaire suivrait
PROCÈS ORDINAIRE
Dans le cas où la somme réclamée excède de 3.000 euros ou dans les cas prévus par l’article 249 de la LEC, il faudrait réaliser un procès ordinaire.
Une fois la demande présentée on accordera au défendeur un délai de 20 jours pour qu’il puisse présenter une réponse ou recours. Après cela, les parties seront citées pour une première audience où elles pourront demander, d’après les dispositions prévues par la LEC, de nouvelles preuves ainsi que des témoins pour l’audience définitive.
Finalement, dans une audience, on pourra présenter les preuves admises, interroger les témoins et plaidoyer. La décision devra être prise dans les dix jours suivants. Il faut préciser que d’après les lois espagnoles, les jugements peuvent être exécutés sans attendre la présentation de recours, le jugement, donc, est d’application immédiate mais provisoire.

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