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Espagne, Dimanche 05 Septembre, 2010

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ACHAT INTERNATIONAL

Au niveau international, la réglementation commerciale est très vaste, on pourrait distinguer, donc, à l'intérieur celle communautaire et celle non communautaire.
Les règles concernant l'achat et vente internationale ne sont pas communes à tous les pays bien qu'on ait essayé dans les dernières années de rédiger une réglementation internationale à l'aide de la création d'une espèce de Code.

Les achats et ventes internationaux sont à l'origine de certains différends, d'abord, si l'on considère la transaction civile ou commerciale; puis, quand les obligations des parties contractantes sont elles accomplies, qui doit se charger de certains frais provoqués par la vente, comment on mène à bien la reconnaissance de la marchandise , qui est le responsable des vices ou défauts de la marchandise et durant combien de temps, qui prend charge des risques de la transaction. Sans faire mention des problèmes concernant les conflits de ressort dans les cas de procès judiciaires et les conflits de lois.
Voilà pourquoi serait tellement importante la création d'une réglementation uniforme et internationale à ce propos.

Pendant qu'il n'existe pas de législation uniforme, les référents sont la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises et la Convention de New York sur l'achat et vente internationaux de marchandises. La Convention de Vienne règle les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur ainsi que les conséquences dérivées de ses manquements aux accords et des activités visant à assurer l'offre et l'acceptation.

Les autres conditions dépendront toujours des parties.

À cet égard, la Convention de Rome du 19 juin 1980 est un référent que indiquait le choix de la loi régissant les obligations découlant des contrats.

Espagne n'a pas signé La Convention de La Haie de 1986 qui établissait la loi à appliquer dans les cas de vente ou achat internationaux.

La Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux visant à uniformiser les lettres de change au niveau international n'a pas été non plus ratifiée par l'Espagne. La forme des contrats de vente internationale se base généralement sur les Us y Coutumes Commerciales et sur la Jurisprudence Arbitrale.

Un exemple de ces us et coutumes, c'est-à-dire, les pratiques et habitudes des commerçants, que sont devenues une source de droit grâce à leur constante et réitérée utilisation, sont les Incoterms et les Règles et Usages Uniformes. En Espagne, si les parties ainsi le déclarent au contrat, ces règles et usages sont une source d'obligations.

Remarquons ces Règles élaborées par la CCI:
 
 Règle Uniforme relative aux encaissements, 522
 Règle Uniforme relative aux garanties sur demande, 458
 Règles et Usages relatives aux Crédits Documentaires, 500
 Règles Uniformes sur le cautionnement des contrats
 Règles internationales sur l'interprétation des termes commerciaux (Incoterms)

La Chambre Internationale de Commerce, institution privée, a joué un rôle fondamental dans la compilation de ces us et coutumes.

Finalement, remarquer les Principes statués par UNIDROIT concernant les contrats internationaux du 1995.

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