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Espagne, Dimanche 05 Septembre, 2010

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06/11/2008

COPROPRIETE. VENTE FORCEE.

En vertu des lois espagnoles si vous êtes copropriétaire d'un bien immeuble et ne désirez pas continuer à l'être vous pouvez le faire moyennant une procédure judiciaire étant donné qu'aucun propriétaire n'est obligé à rester soumis à une communauté de biens, chacun des propriétaires, donc, a le droit d'exiger le partage des biens communs.
Cette situation de copropriété peut être due à plusieurs causes, par exemple à que quelqu'un reçoive un héritage ou un don ou au régime matrimonial de communauté de biens ou à que plusieurs personnes achètent le même immeuble. En tout cas, vous pouvez demander le partage des biens communs soit pour en vendre sa part soit pour en acheter la totalité.
Tout copropriétaire a plein droit sur sa propriété, mais à l'heure de la vendre il doit respecter certaines limites, par exemple le droit de retraire , c'est à dire le droit de conserver la chose commune dans les mêmes conditions convenues à la avance, appartenant à tout copropriétaire.
Si ce cas est le sien, n'hésitez pas à nous consulter, nous nous en chargerons et essayerons de réaliser une convention extrajudiciairement en ce qui concerne la vente des différentes parties du bien commun à fin d'éviter des frais.
Dans le cas où l'accord ne serait pas possible, le partage de la chose commune devrait se réaliser devant un juge. Arrivés à ce point il faut distinguer entre:
o Un logement indivisible, dans ce cas, s'il n'y pas d'accord, il faudrait le mettre aux enchères (après l'évaluation par un expert) et en partager les bénéfices de la vente proportionnellement.
o Une propriété divisible, qui ne serait pas nécessaire de mettre aux enchères, il suffira de la partager proportionnellement.

Si vous souhaitez plus d´informations sur ce sujet, n´hesitez pas à contacter nos Avocats Espagnols.

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