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Espagne, Dimanche 05 Septembre, 2010

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06/11/2008

VENTE ET ACHAT D IMMEUBLES

Si vous aviez pensé à acquérir un logement en Espagne ou si vous en avez déjà acquis un à bâtir, vous devez connaître vos droits et savoir qu'au moment de la signature du contrat vous devRez demander les documents ci-dessous:
• Le constructeur devra vous livrer une copie du Projet Technique approuvé et de la Licence de Construction ainsi que du Certificat d'Urbanisme, pour vous assurer que l'entreprise a respecté toutes les formalités requises par la Fonction Publique et il n'y aura pas de surprises quand le logement sera finalisé.
• Une autre démarche très importante est déterminer au Registre Foncier si le propriétaire de la propriété que vous désirez acheter est en effet l'entreprise constructrice ou bien le promoteur immobilier auprès lequel vous allez signer le contrat de vente et s'il existe quelque impôt ou taux sur la dite propriété.
Au moment de la signature du contrat de vente il pourra y avoir quelques documents de différente nature y compris quelques uns qui n'ont pas le titre de contrat de vente ou achat, cela est du au désir de certains vendeurs de échapper aux engagements et obligations, par exemple la livraison de la documentation mentionnée ci-dessus.
En tout cas, tout document livré en échange d'une somme remarquable d'argent pour la réservation d'un logement sera toujours un contrat de vente et vous y devrez exiger l'accomplissement de toutes les démarches légales.
Voilà pour quoi est très important que tout document que vous devrez signer soit vérifié par un avocat qui pourra vous prévenir des éventuels absences et des malheureusement fréquentes inaccomplissements de la loi que realisent les entreprises constructrices et la plupart des immobilières. Faites très attention:
• Le prix montré doit être le prix total de l'immeuble, y compris le TVA et mention faite de l'impôt AJD (actes juridiques documentés).
• Doit apparaître clairement la surface utile et non seulement celle totale du logement.
• Le délai de livraison du logement doit être déterminé et non pas approximatif.
• Entité bancaire qui avalise les sommes que vous avez livrées pendant la construction du logement.
Vous devez faire très attention à ce dernier point puisque la loi oblige à avaliser les versements anticipés et, malheureusement les entreprises constructrices et les immobilières sont habituées à oublier cette obligation, il ne faut pas dire que cela comporte un important risque pour votre argent. En effet, nous avons constaté que, parfois, on exige un versement anticipé de jusqu'à 50% du montant, et vous pouvez perdre votre investissement en cas de non-paiement. C'est, donc, une démarche (l'aval) que nous exigeons toujours lors d'une vente. Si vous avez déjà signé le contrat de vente o réservation et vous avez déjà payé quelques sommes sans la garantie des livraisons, vous avez le droit de demander cette garantie.
De la même façon, nous avons constaté que beaucoup de contrats établissent le paiement de la somme totale sans faire mention de la livraison ou date de la possession du logement à travers l'écriture pertinente. Vous devez toujours exiger que la somme à payer soit livrée lors de la réalisation du titre de proprieté. Ne permettez pas que le vendeur vous exige le versement anticipé.
• Le vendeur n'a pas le droit de choisir un notaire déterminé devant lequel signer le contrat, vous pouvez en choisir un, vous décidez lequel, comme à l'heure de choisir une entité bancaire pour réaliser une inscription hypothécaire, vous en décidez.
• En ce qui concerne les taux, vous devrez payer le TVA, c'est-à-dire, le 7% sur la valeur du logement et, lors de la signature du contrat de vente chez le notaire, le AJD (0,5% du prix signalé par le contrat).

Si vous souhaitez plus d´informations sur ce sujet, n´hesitez pas à contacter nos Avocats Espagnols.

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