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Espagne, Vendredi 10 Septembre, 2010

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06/11/2008

PERMIS EXIGES PAR LA FONCTION PUBLIQUE

1. PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour mener à bien tout genre de construction ou modification de votre logement il faut demander au Conseil Municipal un permis concret. Ce permis est indispensable pour réaliser élargissements, modifications intérieures et extérieures, nouvelles constructions, même couvrir des terrasses ou arcades.
Le Conseil Municipal pertinent vérifiera le projet et livrera le permis ou pas d'après ses arguments. Il y a deux types de permis, ceux livrés pour la réalisation de grands travaux et ceux pour les petits (qui ne touchent pas la structure, dessin ou sécurité du bâtiment). Dans la plupart de municipes ce genre de travaux n'exigent pas un permis municipal mais un avis préalable.
Si vous commencez les travaux sans demander le permis nécessaire, le Conseil Municipal pourra, avant de l'achèvement, décider l'arrêt des travaux, après cela, il y aurait un délai pour obtenir le permis ou pour en accomplir les dispositions exigées. Le cas échéant, on pourra déterminer la démolition des travaux effectués. Cela pourrait arriver aussi une fois les travaux finalisés mais d'habitude cette situation est résolue moyennant une amende.

2. CERTIFICAT D'URBANISME
C'est un document livré par le Conseil Municipal assurant la légalité d'une construction. Est composé par le permis de construire, le projet approuvé etc. S'il s'agit d'un logement transmis pour la première fois, obtenir le certificat d'urbanisme est indispensable. Pourtant, il existe une démarche alternative à l'obtention de ce certificat. Il s'agit d'une consultation dressée au Conseil Municipal pertinent à la quelle on devra répondre par écrit en vérifiant la légalité des travaux.

3. CERTIFICAT D'HABITABILITÉ ET PERMIS DE PREMIERE OCCUPATION
Ces documents visent à vérifier que le bâtiment accompli toutes conditions d'habitabilité exigées et qu'on a respecté les dispositions du projet technique prévu par le permis de construire. Le titulaire de ce certificat est le propriétaire du logement. Grâce à ces permis, le bâtiment et le logement peuvent être habités.
Lorsqu'on demande un certificat d'habitabilité, il faut annexer pièce justificative du paiement de l'impôt sur la propriété immobilière, certificats des compagnies des eaux, de gaz, d'électricité et le document par lequel on certifie l'identité du propriétaire du logement, etc. C'est à dire, la livraison du certificat d'habitabilité comporte l'accomplissement des conditions exigées par la Fonction Publique.

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